Le Moniteur belge publie la requête adressée à la Cour par l’ASBL « Vlaamse Vereniging van Orthopedagogen » et autres. Cette requête ne concerne pas la partie de la loi relative aux psychothérapeutes (Chapitre 3) :
Publié le : 2014-12-23
Numac : 2014207562
Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 novembre 2014 et parvenue au greffe le 21 novembre 2014, un recours en annulation des articles 21quatervicies, § 3, 21quinquiesvicies, § 3, 21sexiesvicies, § 3, et 21sexiesvicies, § 5, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, tels qu’ils ont été insérés par les articles 13, 14 et 15 de la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé (publiée au Moniteur belge du 20 mai 2014, deuxième édition) a été introduit par l’ASBL « Vlaamse Vereniging van Orthopedagogen » et autres.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6096 du rôle de la Cour.
Le greffier,
F. Meersschaut
[…] 23 décembre 2014, le Moniteur publie la requête adressée à la Cour Constitutionnelle par l’ASBL « Vlaamse Vereniging van Orthopedagogen » et autres. Notons que cette requête ne […]